La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur la prise en charge par l’AGS des créances salariales dans le cadre d’une rupture de contrat…
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Rappelons que le report à nouveau est une somme d’argent (un bénéfice ou une perte) que l’entreprise décide de ne pas distribuer (ni en dividendes,…
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Dans un récent arrêt (5 mars 2025 n°23-22.267) la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'application deux principes dans le cadre des classes de parties…
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Selon l’article L232-11 du Code de commerce, le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes…
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Dans un arrêt récent (Cass. Com, 7 février 2024, n° 22-17.885, ), la Cour de cassation a rappellé que la créance résultant d’une clause de…
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La subrogation permet à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) de prendre en charge les créances des…
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