La Cour de cassation confirme qu’en matière de procédures collectives, dirigeant de droit ou de fait, la responsabilité est identique. Le dirigeant…
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Lorsqu’un débiteur est placé en redressement judiciaire, les cautions bénéficient d’une certaine protection (suspension des poursuites, absence de…
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Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n°24-10.254), la Cour de cassation rappelle un principe fondamental en droit des entreprises en difficulté : l’extension d’une…
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La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur la prise en charge par l’AGS des créances salariales dans le cadre d’une rupture de contrat…
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Rappelons que le report à nouveau est une somme d’argent (un bénéfice ou une perte) que l’entreprise décide de ne pas distribuer (ni en dividendes,…
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Dans un récent arrêt (5 mars 2025 n°23-22.267) la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'application deux principes dans le cadre des classes de parties…
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