L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés apporte simplicité, lisibilité et attractivité sans…
lire la suite
L’ordonnance n°2021-1193 et le décret d'application n°2021-1218 viennent entériner plusieurs dispositions nées durant la crise sanitaire mais…
lire la suite
Le Code de commerce permet au Commissaire à l’exécution du plan, au Ministère public et aux créanciers du débiteur de solliciter la…
lire la suite
Le Juge-Commissaire est seul compétent pour statuer sur l'admission et le rejet des créances, rejet qui peut être lié à une déclaration de…
lire la suite
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée, mise en place par la loi de 2005, était initialement une procédure facultative avant de devenir, sous…
lire la suite
La portée pratique de l'arrêt rendu le 8 avril 2021 est non négligeable et vient alimenter le contentieux déjà important en matière de…
lire la suite