La procédure de liquidation judiciaire simplifiée, mise en place par la loi de 2005, était initialement une procédure facultative avant de devenir, sous…
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La portée pratique de l'arrêt rendu le 8 avril 2021 est non négligeable et vient alimenter le contentieux déjà important en matière de…
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La recevabilité de la tierce opposition en matière d'entreprises en difficulté forme un contentieux récurrent. L'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la Cour…
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L'ouverture d'une procédure collective gèle le patrimoine du débiteur qui constitue le gage commun des créanciers. S'agissant des biens immeubles du…
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Le contentieux lié aux actes de cautionnement est nombreux et un récent arrêt rendu par la Haute juridiction est venu alimenter les débats doctrinaux. C'est sur…
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Les associés d'une SCI doivent être attentifs aux opérations de vérification du passif en raison de leur responsabilité aux dettes sociales. L'article…
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