Actualités Juridiques

COVID-19 : le Cabinet vous accompagne

Les mesures gouvernementales

Suite aux différentes mesures annoncées par le Gouvernement pour faire face au virus COVID-19, le Cabinet vous accompagne pour assurer la pérennité de vos activités au travers :

  • Délais de paiement des échéances sociales (cotisations salariales URSSAF) ;
  • Report et remise exceptionnelle des impôts directs ;
  • Négociation des crédits bancaires avec le soutien de la Banque de France ;
  • Mobilisation de la BPI pour favoriser la mise en place de lignes de trésorerie ;
  • Le maintien de l’emploi via le dispositif de chômage partiel simplifié.

Pour les plus petites entreprises (chiffre d’affaires inférieur à 1M€), le report des loyers et factures courantes (eau, gaz, électricité) est autorisé, sans aucune formalité.

Un fonds de solidarité est mis en place au profit des TPE, microentreprises et indépendants.

Les secteurs ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou constatant une baisse de 70% de leur chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 (par rapport à mars 2019) peuvent bénéficier d’une aide de 1.500 € sur simple déclaration.

Ces mesures seront complétées par celles prévues par la loi d’Urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19.

Les mesures offertes par le Code de Commerce

De son côté, le Cabinet met en place un dispositif exceptionnel pour répondre à vos interrogations et mettre en place, sans délai, des solutions adaptées :

  • Saisine de la CCSF (Commission des chefs de services financiers) afin d’obtenir des délais de règlement des dettes fiscales et sociales en tout confidentialité ;
  • Ouverture d’une procédure préventive (mandat ad hoc ou conciliation) en toute confidentialité pour faire face à des difficultés avérées ou à venir ;
  • Ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) selon l’état d’avancement des difficultés.

A ce titre, nous avons partagé avec vous les précisions de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PARIS Paul Louis NETTER, quant à la généralisation durant cette période de la dématérialisation des échanges avec le greffe s’appuyant sur la plateforme Tribunal Digital pour engager nombre de procédures (assignations, requêtes, procédures de sauvegarde etc).

Au-delà du traitement de ces difficultés financières, première urgence avant d’envisager une suite, demeurent plusieurs problématiques liées tout simplement à la vie d’une entreprise et ce, quelle que soit sa taille et son activité

Sur le plan contractuel, l'épidémie est-elle un événement de force majeure ? Quelles sont les bonnes pratiques à suivre en matière d'informations financières ? Quelles sont les conséquences comptables de l'épidémie ?

Les mesures offertes par le Code Civil

En vertu de l’article 1218 du Code civil, la force majeure est caractérisée lorsque l’événement survenu était imprévisible, irrésistible et extérieur.

La condition d’extériorité n’est pas en débat dans la mesure où le débiteur n’est pas à l’origine de l’épidémie. La condition d’imprévisibilité ne semble pas non plus présenter de difficulté particulière : dès lors que la conclusion du contrat est antérieure à la survenance de l’épidémie, les parties ne pouvaient la prévoir, en tout cas pas dans ses effets actuels.

C’est davantage le critère d’irrésistibilité qui pose question. L’article 1218 du Code civil précise que la force majeure est l’événement « dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées » et qui « empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

La généralité des difficultés que nous rencontrons ne doit pas nous couper des partenaires essentiels de chaque entreprise, sans attendre la fin de l’épidémie, en repensant dès à présent les relations contractuelles.

Conscient de la crise sanitaire actuelle, l’ensemble de l’équipe Next Step reste mobilisé et joignable par mail et sur les téléphones mobiles.

Retour
Nous contacter