Le décret n°2020-712 du 12 juin 2020 prévoit un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les petites et moyennes entreprises qui n'ont pu bénéficier d'un PGE suffisant pour faire face à leurs difficultés. 

Ce dispositif, ouvert jusqu’au 31 décembre 2020, a pour objectif de couvrir les besoins en investissements et les besoins en fonds de roulement des entreprises.

LES CONDITIONS

 Critères objectifs :

• Ne pas avoir obtenu de PGE ou avoir obtenu un PGE insuffisant pour financer l’exploitation, après l'éventuel échec de l’intervention du médiateur du crédit,
• Justifier de perspectives réelles de redressement,
• Ne pas faire l’objet d’une procédure collective au 31 décembre 2019, celles bénéficiant d’un plan de continuation (sauvegarde ou redressement) restent éligibles au dispositif. 

Critères subjectifs :

• Caractère stratégique de l’entreprise, son savoir-faire reconnu et à préserver,
• Position critique dans une chaine de valeur,
• Importance de l’entreprise dans le bassin d’emploi local.

LE MONTANT

Le montant de l’aide est limité à :

• Pour les entreprises créées à compter du 1^er janvier 2019 : montant de la masse salariale estimée en France sur les deux premières années d’activité,
• Pour les entreprises créées avant le 1^er janvier 2019 : montant limité à 25% du chiffre d’affaires HT sur l’exercice 2019 ou, le cas échéant, sur le dernier exercice clos.

LA FORME

• Montant ≤ 800.000 € : avance remboursable amortie sur 10 ans, comprenant un différé de 3 ans + taux fixe minimum de 100 points de base
• Montant > 800.000 € : prêt à taux bonifié limité à 6 ans, comprenant un différé d’un an + taux de base fixé par la Commission européenne du 20 avril 2020 + marge de crédit minimale de 100 points de base

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