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COVID-19 : nouvelles règles relatives aux entreprises en difficulté

Soucieux d'accompagner les entreprises rencontrant des difficultés durant la crise sanitaire, le Gouvernement a adopté le 25 novembre 2020 une nouvelle ordonnance n°2020-1443 portant sur certaines disposositions du Livre VI du Code de commerce.

Cette nouvelle ordonnance vise à :

  • proroger la durée de la conciliation à 10 mois
  • accélérer la prise en charge des créances salariales
  • faciliter la communication entre les organes de la procédure, le Tribunal et ses organes juridictionnels

Prorogation de la durée de la conciliation

 

L'article 1 de l'ordonnance permet au conciliateur de saisir le Président du Tribunal compétent afin de solliciter une ou plusieurs prorogations de la durée de la conciliation, sans que celle-ci ne puisse dépasser 10 mois (5 mois initialement).

Cette mesure s'applique aux procédures en cours qui ont été ouvertes à compter du 24 août 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021.

ACCELERATION DE LA PRISE EN CHARGE DES CREANCES SALARIALES

L'article 2 de l'ordonnance permet au mandataire judiciaire de transmettre, sous sa seule signature, le relevé de créances salariales à l'AGS (association de garantie des créances salariales).

Ce n'est que postérieurement que le juge-commissaire pourra y apposer son visa.

Lorsque le relevé de créances salariales adressé par le mandataire judiciaire n'est pas conformé à celui sur lequel le visa du juge-commissaire est apposé, le mandataire judiciaire transmettra sans délai, ce dernier relevé.

Cette faculté s'applique aux procédures en cours et jusqu'au 31 décembre 2021.

ASSOUPLISSEMENT DES FORMALITES

Dans la continuité des dernières ordonnances, l'article 4 facilite la communication entre les organes de la procédure amiable ou collective, le greffe du Tribunal et les organes juridictionnels, celle-ci pouvant se faire par tout moyen.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux documents pour lesquels le Livre VI du Code de commerce impose un dépôt au greffe permettant au débiteur ou tiers d'en prendre connaissance.

Cet assouplissement s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance (27 novembre 2020) et jusqu'au 31 décembre 2021.

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