Actualités Juridiques

L'intégration du passif contesté dans le plan : une perspective de modification ?

Lorsque le tribunal est appelé à statuer sur le plan proposé par le débiteur, la vérification du passif est souvent inachevée. Bien que le sort de certaines créances ne sera pas encore fixé, le plan pourra être examiné par le tribunal.

La prudence commanderait de construire un plan intégrant le passif contesté pour convaincre le tribunal de la faisabilité du plan en cas de rejet des créances devant le juge-commissaire. Toutefois, il se peut que l'ampleur du passif contesté soit trop important au regard des capacités du débiteur.

Pourtant, c'est ce qu'impose la jurisprudence de la Cour de cassation.

le principe : L'indifference du passif conteste

C’est dans le cadre d’une affaire portée devant la Haute juridiction (Cass. Com., 20 mars 2019, n°17-27.527) que la question des modalités d’appréciation de la viabilité du plan a été posée lorsqu’une importante partie du passif avait été contestée par le débiteur.

Au visa de l’article L. 626-10 alinéa 1 du Code de commerce la Cour répond que « le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, mêmes si elles sont contestées, l’inscription du plan d’une créance contestée ne préjugeant pas de son admission définitive au passif ».

Bien que cette solution ne soit pas nouvelle (Cass.Com., 15 novembre 2016, n°14-22.785 ; Cass. Com., 22 mars 2011, n°09-72.751), elle n'en reste pas moins critiquable.

Appliquée à la lettre, cette jurisprudence oblige le tribunal à rester indifférend face aux contestations de créance émises par le débiteur. Si sur le plan juridique, seul le Juge-Commissaire est effectivement maître pour statuer sur les créances déclarées et non au tribunal, cette lecture pourrait mettre en péril toute perspective de redressement pour le débiteur qui serait menacé de liquidation judiciaire.

Sur le plan économique, il aurait été plus opportun d'exclure les créances sérieusement contestables du passif du plan afin de permettre son éventuelle adoption, sous réserve d'une éventuelle demande ultérieure en résolution en cas d’admission définitive de ces créances pouvant conduire à une inexécution des échéances du plan ou un état de cessation des paiements.

A cet égard, l’article 4 de l’ordonnance n°2020-596 permet d’aboutir à une solution semblable dans la mesure où le règlement du passif portera sur les créances déclarées admises ou non contestées, sous réserve d’une attestation d’un expert-comptable ou du commissaire aux comptes.

    l'exception du dispositif covid : vers une codification ?

    Cette disposition est la bienvenue bien qu'elle se trouve limitée dans le temps par l'article 124 de la loi ASAP jusqu'au 31 décembre 2021.

    Ce premier pas devrait conduire, à notre sens, le législateur à encrer ce dispositif dans le Code de commerce, via, notamment, la réforme de transposition de la directive européenne de "restructuration et insolvabilité".

    Retour
    Nous contacter