Les associés d'une SCI doivent être attentifs aux opérations de vérification du passif en raison de leur responsabilité aux dettes sociales.

L'article 1858 du Code civil rappelle que le créancier ne peut poursuivre les associés pour le paiement des dettes sociales qu'après avoir poursuivi vainement la société. 

Lorsque la société est placée en liquidation judiciaire, cette condition est réputée remplie dès lors que le créancier a déclaré sa créance au passif de la procédure.

Une fois cette déclaration de créance réalisée, le créancier pourra agir en paiement contre les associés à proportion de leur participation au capital social. 

Dès lors, l'ordonnance du Juge-Commissaire fixant le montant de la créance au passif de la procédure revêt une importance capitale.

Gare à l'associé qui forme un mauvais recours afin d'échapper aux poursuites du créancier. La Haute juridiction le rappelle dans un récent arrêt (Com. 20 janvier 2021, n°19-13.539).

EN FAIT

Deux prêts ont été consentis au profit d'une SCI qui, quelques années plus tard, est condamnée au règlement des sommes restant dues par décision de justice.

La SCI est placée en redressement puis liquidation judiciaire. La banque déclare au passif de la procédure sa créance au titre de son titre exécutoire. Le Juge-Commissaire rend une ordonnance d'admission de sa créance pour le montant fixé par la décision de justice.

La banque assigne les associés de la SCI en paiement des sommes dues selon leur participation au capital social. 

Les associés forment alors tierce-opposition à l'encontre de la décision de justice, sollicitant l'annulation des prêts.

Les juges du fond accueillent cette demande, la banque forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation.

Deux problématiques se posaient : la première relative à l'autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances d'admission du Juge-Commissaire (non attaquée en l'espèce) et la seconde sur la recevabilité de la tierce-opposition des associés.

EN DROIT

Les ordonnances rendues par le Juge-Commissaire peuvent faire l'objet d'un recourspar les parties (mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, débiteur, créancier) via l'appel.

Les tiers bénéficient de la voie de la réclamation à l'encontre de l'état des créances.

Rappelons que l'ordonnance du Juge-Commissaire est une décision de justice qui acquiert force de chose jugée quant à la nature, le principe et le montant de la créance une fois les voies de recours épuisées.

L'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance d'admission au passif s'impose-t-elle à l'associé d'une SCI ?

La Cour de cassation répond par la positive : l'ordonnance du Juge-Commissaire a autorité de la chose jugée quant à la nature, au principe et le montant de la créance à l'égard de l'associé tenu indéfiniment de la dette sociale.

En cas de contestation, ce dernier doit former une réclamation conformément aux dispositions de l'article R.624-8 du Code de commerce.

En l'espèce, l'associé était recevable à former tierce-opposition à l'encontre de la décision de condamnation. Toutefois, une fois l'ordonnance du Juge-Commissaire rendue, seule la voie de la réclamation restait ouverte.

Finalement, la Cour de cassation applique un principe simple : le droit spécial déroge au droit commun. 

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