Le Juge-Commissaire est seul compétent pour statuer sur l'admission et le rejet des créances, rejet qui peut être lié à une déclaration de créances irrégulière.

Ainsi, la décision du juge du fond qui retient que la déclaration de créances est irrégulière ne constitue pas une décision de rejet de la créance qui entrainerait, par voie de conséquence, son extinction.

Par conséquent, le créancier peut poursuivre la caution du débiteur principal en paiement et ce, malgré l'irrégularité de sa déclaration de créance.

Tel est l'enseignement de l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. 

EN FAIT

Un prêt est octroyé au profit d'une société lequel était garanti par des actes de cautionnement. 

La société est placée en redressement puis en liquidation judiciaire. La banque assigne les cautions en paiement et obtient, devant les juges du fond, leur condamnation. 

Les cautions forment un pourvoi en cassation construit autour de deux moyens : le premier selon lequel le créancier avait irrégulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure collective emportant ainsi l'extinction de sa créance et de ses sûretés ; le second lié à la perte de son recours subrogatoire à l'encontre du débiteur principal du fait de l'irrégularité de la déclaration de créance.

La Cour de cassation est donc appelée à prendre position sur le régime d'une créance irrégulièrement déclarée au passif de la procédure.

EN DROIT

Habillement, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les juges du fond ne pouvaient statuer sur l'irrégularité de la déclaration de créances, seul le Juge-Commissaire est compétent pour admettre ou rejeter une créance, notamment au regard de la validité de la déclaration de créance. 

En l'absence de décision du Juge-Commissaire statuant sur la créance déclarée, la caution ne pouvait se prévaloir de son éventuelle irrégularité. La caution est donc tenue de payer.

Malgré un fondement juridique qui n'appelle aucune observation (le Juge-Commissaire étant seul habilité à statuer sur les créances déclarées en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce), les conséquences pratiques sont lourdes pour les cautions qui subissent l'absence de décision du Juge-Commissaire.

Il est regrettable que la Cour de cassation ne se prononce pas sur l'argumentation soulevée par les cautions et le régime de l'irrégularité de la déclaration de créance qui, selon une jurisprudence antérieure, entrainerait une décision de  rejet du Juge-Commissaire et, par voie de conséquence, l'extinction de la créance (Com. 4 mai 2017 ; Com 22 janvier 2020). 

 

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