L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés apporte simplicité, lisibilité et attractivité sans toutefois révolutionner la matière.

Les principales modifications ci-dessous présentées entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

SIMPLIFICATION DU CAUTIONNEMENT 

La réforme vient simplifier le régime du cautionnement à plusieurs égards :

• les mentions manuscrites obligatoires ne sont plus limitées au cautionnement profitant à un créancier professionnel (article 2297 du Code civil),
• le formalisme strict des mentions manuscrites est abandonné pour une liberté plus importante laissée à la caution sous réserve que les mentions retranscrivent suffisamment la nature et la portée de l'engagement,
• le devoir de mise en garde dû par le créancier professionnel à l'égard de la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières est codifié (article 2299 du Code civil),
• la sanction liée à la disproportionnalité de l'engagement de la caution personne physique par rapport à son patrimoine et ses revenus est dorénavant limitée : la caution supportera le montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager au jour la souscription (article 2300 du Code civil),
• la caution pourra opposer au créancier les exceptions inhérentes et personnelles qui appartiennent au débiteur, à l'exception des mesures légales ou judiciaires dont bénéficient le débiteur en conséquence de sa défaillance (article 2298 du Code civil),
• Le cautionnement (comme l'ensemble des sûretés) peut être conclu par voie électronique. 

SIMPLIFICATION DES SURETES MOBILIERES

La réforme supprime les privilèges mobiliers devenus obsolètes (nantissement sur outillage et matériel d'équipement, gage commercial et pétrolier, gage sur stocks, gage automobile, warrants hôtelier), seul le gage de droit commun survie.

Le gage de meubles corporels peut porter sur un immeuble par destination, évitant ainsi les formalités coûteuses liées à une hypothèque. 

Le mode de réalisation du gage d'une dette professionnelle est simplifié : le créancier pourra réaliser l'actif à l'expiration d'une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, sans qu'il soit besoin d'obtenir un titre exécutoire. 

Selon le Rapport du Président de la République, un registre devrait centraliser l'ensemble des inscriptions des sûretés mobilières. 

CREATION DE LA SURETE REELLE POUR AUTRUI

Le nouvel article 2325 du Code civil appréhende la "sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers" (pour reprendre la formulaire jurisprudentielle), les dispositions relatives au cautionnement (devoir de mise en garde, obligation d'information, bénéfice de discussion, recours personnel et subrogatoire) s'appliquent.

Toutefois, les textes relatifs à la proportionnalité et à l'opposabilité des exceptions ne sont pas visés.

L'EFFICACITE DU NANTISSEMENT DE CREANCE

L'article 2363 du Code civil consacre un droit de rétention exclusif au créancier garanti par un nantissement de créance.

Il est également possible de multiplier les nantissements de rangs multiples (nantissement de créance et nantissement de compte-titres), le rang étant déterminé en fonction de la date de l'acte.

APPARITION DE NOUVELLES FIDUCIES-SURETES

Le Code civil accueille deux nouvelles sûretés :

• la cession de somme d'argent à titre de garantie (article 2374 du Code civil)
• la cession de créance à titre de garantie (article 2373 du Code civil)

La première permet d'encadrer légalement la pratique du gage espèce (ou dépôt de garantie), cette sûreté devient opposable dès la remise de la somme d'argent, sans autre formalité. 

La seconde met à mal une jurisprudence défavorable la cession de créance à titre de garantie. Cette nouvelle sûreté suit le formalisme du droit commun et permet de contourner la rigidité du régime de la cession Dailly.

Il est précisé que la fiducie-sûreté devient la "fiducie à titre de garantie", dont la constitution ne suppose plus l'évaluation du bien et dont le dénouement est plus favorable au créancier qui peut vendre le bien sous sa responsabilité s'il n'y parvient pas au prix fixé par l'expert. 

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