Actualités Juridiques

Les mentions au Kbis liées à une procédure collective

Toutes les décisions relatives aux procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) sont mentionnées automatiquement au Registre du Commerce et des Sociétés, à la différence des procédures préventives (mandat ad hox, conciliateur) qui restent confidentielles. 

MENTION AU KBIS EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE

Le Code de commerce (article R. 123-22) prévoit que tous les jugements prononcés au cours de la période d'observation (prolongation de la période d’observation, conversion en liquidation judiciaire), depuis le jugement d'ouverture jusqu’à à l'issue décidée par le tribunal  (arrêté du plan, modification du plan, clôture de la procédure, faillite personnelle) sont inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés et apparaissent donc sur l'extrait Kbis. 

Les tiers peuvent prendre connaissance des informations relatives aux procédures collectives des débiteurs en procédure collective susceptibles d’entrainer des difficultés avec certains créanciers (principalement vis-à-vis des banque et fournisseurs qui couperont tout crédit).

 RADIATION D'OFFICE DE CERTAINES INSCRIPTIONS 

Le Code de commerce (article R. 123-135) prévoient plusieurs radiations d’office des mentions inscrites au Kbis lorsque :

  • Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde suite après la résolutiondes difficultés de l'entreprise 
  • Il a été mis fin à une procédure de redressement lorsque le débiteur dispose des fonds nécessaires pour désintéresser les créanciers
  • Il a été mis fins à la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif
  • En cas de parfait achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement

Surtout, la radiation d’office peut intervenir en cours d’exécution du plan de sauvegarde et de redressement lorsque le plan de sauvegarde et de redressement est toujours en cours à compter de la deuxième date anniversaire.

Initialement, le délai était de 3 ans pour le plan de sauvegarde et de 5 ans pour le plan de redressement.

Par ailleurs, il faut savoir que, dans le cadre d’un plan de sauvegarde, le débiteur peut, avant la radiation d’office, solliciter la suppression de la mention de la procédure collective au bout de deux ans à compter de l’adoption du plan de continuation (article R.626-20 du Code de commerce).

Enfin, la radiation d’office intervient également en cas de clôture de la liquidation judicaire pour insuffisance d’actif (article R.123-129 du Code de commerce).

 

Le droit au rebond du débiteur est aujourd'hui facilité. l'on regrette toutefois que la mention de l'ouverture d'une procédure collective ne soit pas supprimée dès l'adoption du plan de sauvegarde ou de redressement.

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