Actualités Juridiques

La procédure de distribution de dividendes

La distribution de dividendes répond à une procédure spécifique qui est prévue dans le Code de commerce.

Elle doit faire l’objet d’une assemblée générale dans les 6 mois de la date de clôture du dernier exercice.

Elle peut également intervenir, de manière exceptionnelle, en cours d’exercice. On parle de distribution anticipée de dividendes ou d’acompte sur dividendes.

Que ce soit selon la procédure classique ou de manière anticipée, la distribution de dividendes pourra être remise en cause lorsque la société est en difficulté.

La procedure de distribution de dividendes

 

La distribution de dividendes à la fin de l’exercice clos

 

Le Code de commerce (article L.232-12 du Code de commerce) dispose qu’après approbation des comptes annuels, s’il existe des sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée à chaque associé sous forme de dividendes.

L’ordre du jour de l’assemblée générale sera donc le suivant :

  • Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos (par exemple 31/12/2021)
  • Constater l’existence d’un bénéfice distribuable (après constitution des réserves)
  • Voter la distribution de tout ou partie du bénéfice entre les associés selon leur quote-part au capital social

 

En cas de non-respect de ce formalisme, la distribution de dividendes est considérée comme fictive.

La distribution de dividende fictif est constitutive d’un délit dans les sociétés par actions (5 ans d’emprisonnement et 375.000 € d’amende, article L.242-6 du Code de commerce).

Le dirigeant et le commissaire-aux-comptes engagent également leur responsabilité civile s’ils avaient connaissance du caractère fictif des dividendes. Les associés seraient alors dans l’obligation de restituer les dividendes perçus sur le fondement d'une action en répétition de l'indu (article L.232-17 Code de commerce).

 

 La distribution de dividendes de manière anticipée

 

Les associés peuvent décider d’une distribution anticipée des dividendes sur l’exercice en cours.

Pour ce faire, un bilan intermédiaire doit être établi et certifié par un commissaire-aux-comptes, lequel doit faire ressortir un bénéfice distribuable.

L’assemblée générale pourra se réunir pour voter une distribution d’acompte sur les dividendes de l’exercice en cours, avant l’approbation des comptes dudit exercice.

 

  La distribution de diviDendes en cas de difficultes 

 

Bien qu’aucune règle d’interdiction ne soit édictée par le Code de commerce, la jurisprudence considère que le dirigeant qui réunit une assemblée générale votant une distribution de dividendes alors que la société est en difficulté est fautif.

Cette faute de gestion engage la responsabilité du dirigeant lorsque la société est placée en procédure collective :

Il en sera de même pour une distribution anticipée d’acompte sur dividendes.

Par ailleurs, lorsque la distribution de dividendes intervient alors que la société est en état de cessation des paiements, les organes de la procédure collective pourront agir au titre des nullités des actes passés durant la période suspecte (entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture).

Il s’agit d’un cas de nullité facultative (article L.632-2 du Code de commerce), de sorte que le demandeur doit apporter la preuve que ceux qui ont traité avec le débiteur avait connaissance de l’état de cessation des paiements.

Cette charge probatoire peut s’avérer complexe lorsque l’associé n’est pas dirigeant de l’entreprise débitrice.

 

 

 

 

 

 



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