Rappelons que le report à nouveau est une somme d’argent (un bénéfice ou une perte) que l’entreprise décide de ne pas distribuer (ni en dividendes, ni en réserve) et de garder pour les exercices suivants.

La question était la suivante : peut-on distribuer un dividende uniquement à partir du report à nouveau en dehors de l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) qui vise à approuver les comptes et voter l’éventuelle distribution ? 

Conformément aux articles L.232-11 et L.232-12 du Code de commerce, le bénéfice distribuable inclut le report bénéficiaire, mais sa distribution n’est possible que lors de l’AGOA qui approuve les comptes de l’exercice concerné.


Dans une affaire récente, des associés ont tenté de distribuer des dividendes sur le seul report à nouveau lors d'une AG distincte. La Cour de cassation a sanctionné cette pratique, confirmant que la distribution anticipée ou isolée est impossible.

S'il existe une marge de manœuvre pour distribuer certaines sommes mises en réserve, la prudence s’impose. La sécurisation de ces opérations doit être pensée en amont, notamment en période de cession ou de restructuration.

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