La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur la prise en charge par l’AGS des créances salariales dans le cadre d’une rupture de contrat de travail.

Le régime de garanties des salaires (AGS) permet de garantir les sommes dues aux salariés en cas de procédure collective de l’employeur. Le Code du travail prévoit que l’AGS prend en charge toutes créances liées à la rupture d’un contrat de travail., notamment en cours de période d’observation.

Jusqu’à présent, la Cour considérait que la garantie AGS ne couvrait que les ruptures d’un contrat de travail durant la période d’observation prononcées par un administrateur ou un liquidateur judiciaire. Si la rupture de contrat intervenait en raison de manquements de l'employeur et entrainait une prise d’acte par le salarié ou d’une résiliation judiciaire, les créances salariales restant dues n'étaient pas couvertes par l'AGS.

Il existait donc une différence de traitement selon que la rupture était initiée par les organes de la procédure ou par le salarié, distinction qui était critiquée par la CJUE.

Dans ses arrêts du 8 janvier 2025 (20-18.484, 23-11.417), la Cour opère un revirement de jurisprudence et juge désormais que l’AGS doit garantir les créances salariales résultant d’une prise d’acte fondée sur des manquements graves de l’employeur, dès lors que la rupture intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2° du Code du travail.

Cette décision va dans le sens de la la directive européenne 2008/94/CE, qui vise à protéger les travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une prise d’acte motivée par des manquements graves de l’employeur ne doit pas être traitée différemment d’une rupture décidée par l’administrateur ou le liquidateur.

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