La Cour de cassation confirme qu’en matière de procédures collectives, dirigeant de droit ou de fait, la responsabilité est identique.

Le dirigeant de droit est la personne eofficiellement nommée dans les statuts ou par décision des associés. Il dispose d'un mandat, de pouvoirs définis… et des responsabilités clairement établies.

Le dirigeant de fait est la personne qui, sans titre officiel, exerce en réalité les fonctions de direction : il prend les décisions, donne des ordres, signe des contrats, oriente la stratégie… et agit comme un dirigeant.

Et la justice ne s’y trompe pas.

Résultat : ce "dirigeant invisible" peut voir sa responsabilité engagée au même titre que le dirigeant de droit :
• Actions en responsabilité pour faute de gestion,
• Condamnation à l'insuffisance d’actif,
• Faillite personnelle ou interdiction de gérer…

Une convergence normative assumée, qui vise à éviter qu’un acteur clé échappe aux sanctions au motif qu’il n’était pas statutairement désigné. La jurisprudence confirme également que le dirigeant de fait peut déclarer la cessation des paiements et demander l’ouverture d’une procédure collective, au même titre que le dirigeant officiel.

Ce rappel doit interpeller : investisseurs actifs, associés trop impliqués, prestataires influents… Le risque de basculer dans le rôle (et les responsabilités) du dirigeant de fait est bien réel.

Retour