Lorsqu’un débiteur est placé en redressement judiciaire, les cautions bénéficient d’une certaine protection (suspension des poursuites, absence de déchéance du terme).

Mais cela ne signifie pas pour autant que le créancier est privé de tout levier d’action contre elles.

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025 (n°23-20.357), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le créancier peut obtenir un titre exécutoire à l’encontre d’une caution, même si sa créance au principal n’est pas encore exigible, dès lors qu’il a pris des mesures conservatoires (comme l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire).

C'est ainsi que la Haute juridiction a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui subordonnait cette possibilité à l’exigibilité de la créance, en se fondant sur les articles L. 622-28 et L.622-29 du Code de commerce.

Ce qu’il faut retenir :
Les mesures conservatoires sur les biens d’une caution sont valables en procédure collective.
Le créancier peut obtenir un titre exécutoire sans attendre l’exigibilité des dettes garanties.

Retour