Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n°24-10.254), la Cour de cassation rappelle un principe fondamental en droit des entreprises en difficulté : l’extension d’une procédure collective pour confusion de patrimoines ne suppose pas la démonstration d’une faute du dirigeant.

Dans cette affaire, un gérant, également associé unique, avait accordé un bail commercial à sa société sans jamais percevoir de loyers.

Pour la cour d’appel, ce soutien désintéressé ne suffisait pas à caractériser une faute, condition selon elle nécessaire à l’extension de la liquidation judiciaire à la personne du dirigeant.

La Cour de cassation casse la décision, rappelant que l’article L. 621-2 du Code de commerce ne subordonne pas l’extension de la procédure collective à l'existence d'une faute mais de relations financières anormales créant une confusion des patrimoines.

C’est une décision qui réaffirme l’importance de maintenir une stricte séparation entre les patrimoines de la société et de ses dirigeants, même en cas de soutien financier à l’entreprise.

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