Aux termes de la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions du III de l'article R. 111-19-7. 

Cette accessibilité des bâtiments implique l’existence d’un escalier adapté aux personnes en situation de handicap, d’un ascenseur, d’une barre d’appui ou encore de toilettes et lavabos accessibles.

A cet égard, la loi Pinel du 18 juin 2014 a eu un impact sur ces règles d’accessibilité.

Avant l'entrée en vigueur de la Loi Pinel

Avant la loi Pinel et son décret d’application du 3 novembre 2014, les droits et obligations des parties en matière de charges locatives ne faisaient l’objet d’aucune réglementation spécifique.

Ainsi, la répercussion ou non du coût des travaux de mise en accessibilité au preneur demeurait, librement, réglée par les stipulations du bail.

A défaut de stipulation expresse laissant les travaux d’accessibilité à la charge du preneur, ils incombent au bailleur (Cour d'appel, Amiens, Chambre économique, 17 Décembre 2019 – n° 19/02427) conformément à son obligation de délivrance prévue à l’article 1719 du Code civil.

Après l'entrée en vigueur de la Loi Pinel

Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, la liberté des parties a été encadrée.

En effet, le décret d’application du 3 novembre 2014 a posé le principe de non-imputation au preneur de certaines charges, impôts et taxes en raison de leur nature.

Selon les articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du Code de commerce, ne peuvent être imputés au preneur, les dépenses relatives :

• Aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil ;
• Aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent.

Ainsi, faut-il désormais distinguer selon les stipulations du bail et la nature des travaux à réaliser :

• En l'absence de stipulations particulières du bail, les travaux de mise en accessibilité sont à la charge du bailleur au titre de son obligation de délivrance.
• Les travaux de mise en accessibilité ne relevant pas de l’article 606 du code civil pourront incomber au preneur si le bail le prévoit expressément.
• Les travaux de mise en accessibilité ayant la nature de grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil, sont nécessairement à la charge du bailleur, malgré toute clause contraire, laquelle est réputée non écrite.

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