Lorsqu'une Société par Actions Simplifiée (SAS), dirigée par une personne morale (c'est-à-dire une autre société), est placée en…
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Il convient de distinguer si le contrat de travail est conclu en période suspecte et la période d'observation. Par un arrêt du 6 décembre 2023…
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Chaque représentant légal dispose d’un indicateur dirigeant au sein du FIBEN (Fichier bancaire des entreprises). Cet indicateur peut être : 000,…
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C’est dans le cadre d’une action en report de la date de cessation des paiements que le débiteur estimait que les créances contestées devaient être…
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Le prêt garanti par l'Etat (PGE) mis en place durant la crise sanitaire a permis à un grand nombre de sociétés de pouvoir obtenir rapidement de l'argent frais…
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La révocation d’un dirigeant est, en principe, totalement libre de sorte que les associés peuvent décider, lors d’une assemblée générale,…
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