La distribution de dividendes répond à une procédure spécifique qui est prévue dans le Code de commerce. Elle doit faire l’objet d’une…
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Un arrêt rendu par la Haute juridiction le 2 février dernier (n° 20-18.791 ) rappelle les dangers que peuvent constituer l’ouverture d’une liquidation judiciaire…
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Les statuts ou le pacte d'actionnaire librement contractualisés entre les associés déterminent leurs droits et obligations au sein d'une société.…
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Le Code de commerce n'évoque pas la question de la sous-traitance bien que le nombre de défaillances d'entreprises dans le secteur du bâtiment soient nombreuses. Au…
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L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés apporte simplicité, lisibilité et attractivité sans…
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