L'ouverture d'une procédure collective gèle le patrimoine du débiteur qui constitue le gage commun des créanciers. S'agissant des biens immeubles du…
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Le contentieux lié aux actes de cautionnement est nombreux et un récent arrêt rendu par la Haute juridiction est venu alimenter les débats doctrinaux. C'est sur…
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Les associés d'une SCI doivent être attentifs aux opérations de vérification du passif en raison de leur responsabilité aux dettes sociales. L'article…
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L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire permet au liquidateur désigné par le tribunal d'agir en responsabilité pour insuffisance d'actif à…
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Lorsque le tribunal est appelé à statuer sur le plan proposé par le débiteur, la vérification du passif est souvent inachevée. Bien que le sort de…
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Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2020 , la Cour de cassation apporte une précision importante sur le périmètre d'application de l'article L. 650-1 du Code de…
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