L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 apporte plusieurs dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie du COVID-19.…
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Par décret n°2020-371 du 30 mars 2020, modifié par décret n°2020-398 du 2 avril 2020, le Gouvernement a énuméré les conditions…
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L’ ordonnance n°2020-341 est venue adapter les règles relatives aux entreprises en difficulté soumises au Livre VI du Code de commerce. Ses dispositions sont…
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Par ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 , le Gouvernement est venu adapter les délais qui venaient à expiration durant l’état d’urgence sanitaire.…
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Les mesures gouvernementales Suite aux différentes mesures annoncées par le Gouvernement pour faire face au virus COVID-19, le Cabinet vous accompagne pour assurer la…
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Aux termes de la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées , les…
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