L’ordonnance n°2021-1193 et le décret d'application n°2021-1218 viennent entériner plusieurs dispositions nées durant la crise sanitaire mais…
lire la suite
Le Code de commerce permet au Commissaire à l’exécution du plan, au Ministère public et aux créanciers du débiteur de solliciter la…
lire la suite
Le Juge-Commissaire est seul compétent pour statuer sur l'admission et le rejet des créances, rejet qui peut être lié à une déclaration de…
lire la suite
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée, mise en place par la loi de 2005, était initialement une procédure facultative avant de devenir, sous…
lire la suite
La recevabilité de la tierce opposition en matière d'entreprises en difficulté forme un contentieux récurrent. L'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la Cour…
lire la suite
L'ouverture d'une procédure collective gèle le patrimoine du débiteur qui constitue le gage commun des créanciers. S'agissant des biens immeubles du…
lire la suite