Parmi les modes alternatifs de résolution des conflits, la transaction est l'un des outils permettant de régler amiablement et par écrit un différend né…
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Face à un preneur placé en procédure collective, le bailleur est soumis à la discipline collective et les loyers, charges et accessoires restés…
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La loi offre au Ministère Public le pouvoir de saisir le Tribunal, par voie de requête, aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de…
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L' article L. 632-2 du Code de commerce (ancien article L. 621-1 sous la loi du 25 janvier 1985) défini l’état de cessation des paiements comme la situation dans laquelle…
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