Les statuts ou le pacte d'actionnaire librement contractualisés entre les associés déterminent leurs droits et obligations au sein d'une société.…
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Le Code de commerce n'évoque pas la question de la sous-traitance bien que le nombre de défaillances d'entreprises dans le secteur du bâtiment soient nombreuses. Au…
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L’ordonnance n°2021-1193 et le décret d'application n°2021-1218 viennent entériner plusieurs dispositions nées durant la crise sanitaire mais…
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Le Code de commerce permet au Commissaire à l’exécution du plan, au Ministère public et aux créanciers du débiteur de solliciter la…
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Le Juge-Commissaire est seul compétent pour statuer sur l'admission et le rejet des créances, rejet qui peut être lié à une déclaration de…
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