Le prêt garanti par l'Etat (PGE) mis en place durant la crise sanitaire a permis à un grand nombre de sociétés de pouvoir obtenir rapidement de l'argent frais (jusqu'à 25% du chiffre d'affaires) afin de faire face aux difficultés de trésorerie liées à l'apparition de la crise.

Cette mesure a permis de retarder la vague de défaillances d'entreprises annoncée depuis la fin de l'année 2020.

En outre, la dernière loi de financière de 2022 a permis de prolonger la durée d'octroi des PGE jusqu'au 30 juin 2022. 

La durée du PGE est initialement de 6 ans, avec un différé durant la première année, de sorte que la première échéance de remboursement intervient à la date anniversaire du PGE.

En 2021, la date d'exigibilité a été repoussée d'un an supplémentaire.

En 2022, les premières difficultés apparaissent s'agissant du remboursement du PGE, certaines entreprises devant faire face à de nouveaux obstacles (hausse des prix de l'énergie, conséquences du conflit ukrainien etc).

Quels sont les outils de restructuration du PGE ? 

Une négociation amiable 

La solution, bien qu'évidente mais parfois oubliée, consiste à négocier directement avec l'établissement bancaire ayant octroyé le PGE afin de solliciter un report de l'exigibilité de la première échéance.

Toutefois, cette solution est rarement mise en place dans la mesure où la banque perd la garantie octroyée par l'Etat si la durée excède 6 ans. 

La saisine de la Médiation du Crédit 

Depuis le 15 février 2022, il est possible pour le chef d’entreprise de saisir la Médiation du Crédit afin de rééchelonner son PGE sur une durée maximum de 10 ans.

Toutefois, cette procédure n'est ouverte qu'aux entreprises et professionnels libéraux qui ont obtenu un PGE dont le montant est inférieur ou égal à 50.000 €.

L'ouverture d'une conciliation 

Lorsque les négociations amiables ont échoué ou lorsque le PGE est d'un montant supérieur à 50.000 € alors le chef d'entreprise peut solliciter l'ouverture d'une procédure de conciliation devant le Président du Tribunal compétent. 

Dans cette hypothèse, le PGE peut être rééchelonné sur une durée de 10 ans, en maintenant la garantie de l'Etat.

L'un des avantages est la confidentialité vis-à-vis des autres créanciers non appelés dans la procédure.

L'ouverture d'une procédure collective 

Le dernier outil juridique offert par la loi est l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde,  redressement judiciaire, traitement de sortie de crise) devant le Tribunal compétent afin d'élaborer un plan de remboursement de l'ensemble des dettes, dont le PGE.

La durée du plan d'apurement peut aller jusqu'à 10 ans. 

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