La procédure de liquidation judiciaire simplifiée, mise en place par la loi de 2005, était initialement une procédure facultative avant de devenir, sous réserve du dépassement de certains seuils, obligatoire suite a l'entrée en vigueur de la loi PACTE du 22 mai 2019.

Ainsi, lorsqu'un débiteur emploie moins de 5 salariés, ne dispose d'aucun actif immobilier et que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 750KE, la liquidation judiciaire simplifiée lui sera imposée par le tribunal, en application de l'article L. 641-2 du Code de commerce.

Cette procédure dite "accélérée" d'une durée de 6 mois permet au liquidateur judiciaire de disposer de mécanismes allégés dans la réalisation des actifs du débiteur et des opérations de vérification du passif.

La question s'est posée de savoir si le débiteur bénéficiait d'un recours à l'encontre du jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire sous le régime simplifié.

A cette question, la Cour de cassation apporte une réponse négative (Com., 2 juin 2021, n°19-25.556).

LES FAITS

Un débiteur, personne physique, est assigné en redressement et, subsidiairement, en liquidation judiciaire. Le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire de droit commun.

Le débiteur interjette appel du jugement de liquidation judiciaire et les juges du fond accueillent ses demandes.

Toutefois, constatant que le débiteur n'avait aucun salarié et que son chiffre d'affaires ne dépassait pas les 300KE, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est ouverte à son égard.

Le débiteur forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation au motif que les juges du fonds, qui ont constaté la présence d'un actif immobilier, ne pouvait faire application du régime simplifié.

EN DROIT

La Haute juridiction rejette le pourvoi.

En application de l'article R.644-1 du Code de commerce, le jugement qui prononce ou ouvre une procédure de liquidation selon le régime simplifié est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

Une application stricte du texte qui trouve son tempérament légal à l'article L.644-6 du Code de commerce : le tribunal peut décider, à tout moment, ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Une décision qui apparait fondée au regard des textes légaux et ne comporte, par nature, aucune conséquence préjudiciable pour le débiteur personne physique.

Cette décision apparait toutefois critiquable au regard des faits d'espèce qui mettent en exergue l'existence d'un actif immobilier dans le patrimoine du débiteur. 

Si ce bien immobilier étant rendu indisponible, notamment en raison d'une déclaration d'insaisissabilité ou de sa qualification en résidence principale, alors la décision pouvait se justifier.

Dans le cas contraire, les règles du régime simplifié ne devraient pas trouver application et, le cas échéant, le débiteur devrait pouvoir s'en justifier par un recours nullité. Pourtant, la Cour de cassation ferme également cette voie de recours au débiteur malheureux (Com., 12 juillet 2011, n°09-71.764).

Une solution qui apparait d'autant plus discutable lorsque les dernières évolutions législatives, notamment l'ordonnance COVID du 20 mai 2020, abandonne la condition relative au chiffre d'affaires jusqu'au 31 décembre 2021, généralisant un peu plus la procédure simplifiée ... sans permettre de voie de recours de la part du débiteur.

Retour