Le Code de commerce permet au Commissaire à l’exécution du plan, au Ministère public et aux créanciers du débiteur de solliciter la…
lire la suiteLe Juge-Commissaire est seul compétent pour statuer sur l'admission et le rejet des créances, rejet qui peut être lié à une déclaration de…
lire la suiteLa procédure de liquidation judiciaire simplifiée, mise en place par la loi de 2005, était initialement une procédure facultative avant de devenir, sous…
lire la suiteLa recevabilité de la tierce opposition en matière d'entreprises en difficulté forme un contentieux récurrent. L'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la Cour…
lire la suiteL'ouverture d'une procédure collective gèle le patrimoine du débiteur qui constitue le gage commun des créanciers. S'agissant des biens immeubles du…
lire la suiteLes associés d'une SCI doivent être attentifs aux opérations de vérification du passif en raison de leur responsabilité aux dettes sociales. L'article…
lire la suite