Soucieux d'accompagner les entreprises rencontrant des difficultés durant la crise sanitaire, le Gouvernement a adopté le 25 novembre 2020 une nouvelle ordonnance…
lire la suiteLe décret n°2020-712 du 12 juin 2020 prévoit un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les petites et moyennes…
lire la suiteC’est la troisième ordonnance relative aux règles applicables au entreprises en difficultés qui est prise par le Gouvernement. L’ordonnance du 20 mai 2020…
lire la suiteL’ ordonnance n°2020-341 est venue adapter les règles relatives aux entreprises en difficulté soumises au Livre VI du Code de commerce. Ses dispositions…
lire la suiteL’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 apporte plusieurs dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie du COVID-19.…
lire la suitePar décret n°2020-371 du 30 mars 2020, modifié par le décret n°2020-398 du 2 avril 2020, le Gouvernement a énuméré les conditions…
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