Par décret n°2020-371 du 30 mars 2020, modifié par décret n°2020-398 du 2 avril 2020, le Gouvernement a énuméré les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité.

L’accessibilité au fonds de solidarité permet aux entreprises éligibles de pouvoir :

• Reporter le règlement de leur loyer, factures d’eau, d’électricité et de gaz
• Obtenir le versement d’une aide à hauteur de 1.500 €
• Obtenir le versement d’une aide complémentaire de 2.000 €

Toute entreprise ayant débuté son activité avant le 1er février 2020 peut bénéficier du dispositif, sous réserve des conditions susvisées, à l’exception de celles ayant déposé une déclaration de cessation des paiements au 1er mars 2020.

Aide exceptionnelle de 1 500 € *

Bénéficiaires **	Conditions cumultatives ***	Conditions alternatives
TPE Indépendants Micro-entreprises Professions libérales	CA : inférieur à 1M€  ET Bénéfice annuel imposable : inférieur à 60 K€  ET Salariés : inférieur ou égal à 10 salariés	Fermeture administrative OU  Perte de 50% de CA en mars 2020 (par rapport à mars 2019) Si création après mars 2019,  CA mensuel moyen

* ou correspondant à la baisse du CA si celle-ci est inférieure à 1.500 €

** personnes n’ayant pas de contrat de travail à temps complet / ne bénéficiant pas d’une pension de vieillesse / ne bénéficiant pas d’une indemnité journalière de sécurité sociale > 800 €

*** s’analyse au niveau du groupe lorsque le demandeur est contrôlé par une société commerciale

Aide complémentaire de 2.000 €

Bénéficiaires *	Conditions cumulatives
TPE Indépendants Micro-entreprises Professions libérales	Avoir bénéficié de l’aide exceptionnelle de 1.500 € ET Impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours ET Refus d’octroi d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable ET Salarié supérieur ou égal à 1

* personnes n’ayant pas de contrat de travail à temps complet / ne bénéficiant pas d’une pension de vieillesse / ne bénéficiant pas d’une indemnité journalière de sécurité sociale > 800 €

Suite à un nouveau décret sur le maintien du Fonds de solidarité en avril 2020, découvrez les conditions d'éléigibilité dans notre nouvel article.

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