Par décret n°2020-371 du 30 mars 2020, modifié par le décret n°2020-398 du 2 avril 2020, le Gouvernement a énuméré les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité, dont les demandes devaient être formées avant le 30 avril 2020.

Par un décret n°2020-433 du 16 avril 2020, le fonds de solidarité a été maintenu durant le mois d’avril 2020.

L’accessibilité au fonds de solidarité permet aux entreprises éligibles de pouvoir :

• Reporter le règlement de leur loyer, factures d’eau, d’électricité et de gaz
• Obtenir le versement d’une aide à hauteur de 1.500 €
• Obtenir le versement d’une aide complémentaire de 2.000 €

Toute entreprise ayant débuté son activité avant le 1er février 2020 peut bénéficier du dispositif, sous réserve des conditions susvisées, à l’exception de celles qui se trouvent en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Deux aides ont été mises en place :

• Une aide exceptionnelle limitée à 1.500 € expirant le 30 avril 2020 (sauf exceptions limitativement énumérées) ;
• Une aide complémentaire limitée à 5.000 € expirant le 31 mai 2020

Aide exceptionnelle de 1 500 € *

Bénéficiaires **	Conditions cumultatives ***	Conditions alternatives
TPE Indépendants Micro-entreprises Professions libérales	Dernier CA annuel < à 1M€ ou CA mensuel < à 83 333€ ET Bénéfice annuel imposable < 60 K€ ET Salariés : inférieur ou égal à 10 salariés	Fermeture administrative OU  Perte de 50% de CA en avril 2020 (par rapport à avril 2019) Si création après avril 2019,  CA mensuel moyen

* ou correspondant à la baisse du CA si celle-ci est inférieure à 1.500 €

** non contrôlés par une société commerciale + personnes n’ayant pas de contrat de travail à temps complet / ne bénéficiant pas d’une pension de vieillesse / ne bénéficiant pas d’une indemnité journalière de sécurité sociale > 800 €

*** s’analyse au niveau du groupe lorsque le demandeur est contrôlé par une société commerciale

Aide complémentaire de 2.000€ / 3 500€ / 5 000€ *

Bénéficiaires **	Conditions cumulatives
TPE Indépendants Micro-entreprises Professions libérales	Avoir bénéficié de l’aide exceptionnelle de 1.500 € ET Solde négatif entre l'actif disponible et les créances exigibles à 30 jours + charges fixes de mars et avril ET Refus d’octroi d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable ET Salarié ≥ 1

* pour les entreprises ayant le dernier CA annuel < 200K€.
3.500 € : dernier CA annuel entre 200K€ et 600K€
5.000 € : dernier CA annuel > 500K€

** non contrôlés par une société commerciale + personnes n’ayant pas de contrat de travail à temps complet / ne bénéficiant pas d’une pension de vieillesse / ne bénéficiant pas d’une indemnité journalière de sécurité sociale > 800 €

Cet article fait suite à une modification de décret mettant à jour notre dernier article.

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