Lorsque le tribunal est appelé à statuer sur le plan proposé par le débiteur, la vérification du passif est souvent inachevée. Bien que le sort de…
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Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2020 , la Cour de cassation apporte une précision importante sur le périmètre d'application de l'article L. 650-1 du Code de…
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Par un arrêt rendu le 15 novembre 2020 , la Cour de cassation rappelle le périmètre de la règle d'arrêt des voies d'exécution tendant à obtenir…
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Parmi les modes alternatifs de résolution des conflits, la transaction est l'un des outils permettant de régler amiablement et par écrit un différend né…
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Face à un preneur placé en procédure collective, le bailleur est soumis à la discipline collective et les loyers, charges et accessoires restés…
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La loi offre au Ministère Public le pouvoir de saisir le Tribunal, par voie de requête, aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de…
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